Article 1 – Identification de la prestataire

Jennifer GROSSET

Micro-entrepreneure

SIREN : 837 550 805

SIRET : 837 550 805 00019

Déclaration d'activité de formation : 93131836313

Adresse professionnelle : Fos-sur-Mer (13270)

Téléphone : 07 86 24 91 40

E-mail : À compléter

Site internet : À compléter

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Jennifer GROSSET dans les domaines suivants :

• Bilan de compétences

• Accompagnement VAE

• Coaching professionnel et personnel

• Accompagnement à la reconversion professionnelle

• Accompagnement à la recherche d'emploi

• Diagnostic projet professionnel

• Formations en ligne

• Ateliers et masterclass

• Produits numériques (guides, carnets, templates, prompts, ressources téléchargeables)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Modalités de commande

La réservation d'une prestation ou l'achat d'un produit numérique s'effectue via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

La commande est considérée comme définitive après validation et réception du paiement ou du premier règlement en cas d'échéancier.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros.

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire

• PayPal

Selon les prestations, un paiement en plusieurs fois peut être proposé, dans la limite de six mensualités.

En cas de paiement échelonné, les échéances restent dues même en cas d'arrêt anticipé de l'accompagnement dès lors que les supports, ressources ou accès prévus ont été mis à disposition.

Article 5 – TVA

Certaines prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

Les prestations de formation professionnelle, de bilan de compétences ou d'accompagnement VAE peuvent bénéficier d'une exonération de TVA conformément à la réglementation applicable.

Le montant de TVA applicable est précisé sur le devis ou la facture.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

Toutefois, lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

Pour les contenus numériques accessibles immédiatement après achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l'accès au contenu.

Article 7 – Réalisation des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance (visioconférence, téléphone, plateforme en ligne),

• en présentiel à Fos-sur-Mer.

Le client s'engage à disposer du matériel et de la connexion Internet nécessaires au bon déroulement des séances à distance.

Article 8 – Report et annulation des rendez-vous

Toute demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.

En cas d'absence non justifiée ou d'annulation hors délai, la séance est considérée comme réalisée et reste due.

Tout retard du client sera déduit du temps initialement prévu pour la séance.

Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable, la séance pourra être considérée comme annulée.

Tout retard du client sera déduit du temps initialement prévu pour la séance.

Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable, la séance pourra être considérée comme annulée, réalisée et restera due.

Article 9 – Conditions spécifiques aux accompagnements

Les prestations de coaching, d'accompagnement professionnel, de reconversion ou de recherche d'emploi constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le bénéficiaire demeure pleinement responsable des décisions professionnelles, personnelles, financières ou entrepreneuriales qu'il prend pendant ou après l'accompagnement.

Les prestations proposées visent à accompagner la réflexion, la prise de décision et le passage à l'action, sans se substituer à la responsabilité personnelle du bénéficiaire.

Jennifer GROSSET met en œuvre son expertise, ses outils et son expérience afin d'accompagner le bénéficiaire vers ses objectifs.

Le bénéficiaire demeure pleinement responsable de ses décisions, actions et résultats.

Article 10 – Conditions spécifiques au bilan de compétences

Le bilan de compétences comprend, selon la formule choisie :

• des entretiens individuels,

• des exercices et outils d'exploration,

• des tests et questionnaires,

• un accès à des ressources pédagogiques,

• un document de synthèse,

• un suivi post-bilan.

En cas d'interruption anticipée à l'initiative du bénéficiaire, les prestations déjà réalisées, les outils utilisés, les supports transmis et les accès accordés restent dus.

Le remboursement éventuel des prestations non réalisées est calculé au prorata.

Article 11 – Conditions spécifiques à la VAE

L'accompagnement VAE vise à aider le bénéficiaire dans la constitution de son dossier et sa préparation à l'entretien devant le jury.

Jennifer GROSSET ne garantit en aucun cas la validation totale ou partielle du diplôme visé.

Article 12 – Produits numériques

Les produits numériques sont destinés exclusivement à un usage personnel.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement ou accès au contenu.

Toute reproduction, diffusion, modification, partage ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre des accompagnements sont strictement confidentielles.

Aucune information personnelle ou professionnelle ne sera transmise à un tiers sans l'accord du client, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.

Article 14 – Témoignages

Aucun témoignage, avis, capture d'écran, photographie ou vidéo ne sera publié sans l'accord préalable du client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, outils, documents, supports de formation, ressources pédagogiques et produits numériques proposés par Jennifer GROSSET est protégé par le droit d'auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification, partage ou exploitation sans autorisation est interdite.

L'enregistrement audio ou vidéo des séances est interdit sans autorisation écrite préalable.

Article 16 – Responsabilité

Jennifer GROSSET ne pourra être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le client dans le cadre de son projet professionnel, personnel ou entrepreneurial.

La responsabilité de la prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation française.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur : À compléter.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.